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  • Faire atteinte à l'autorité de la justice.
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Violation de cette politique En cas de violation de cette politique d'utilisation acceptable, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées. Le non-respect de cette Politique d’utilisation acceptable constitue une violation substantielle des conditions d’utilisation en vertu desquelles vous êtes autorisé à utiliser notre site, et peut nous amener à prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : Retirer immédiatement, temporairement ou de façon permanente votre droit d’accès à notre site. Suppression immédiate, temporaire ou permanente de toute Contribution que vous avez téléchargée sur notre site. Émission d’un avertissement à votre attention. Entamer un recours juridique envers votre personne pour obtenir le remboursement de tous les frais de manière à obtenir réparations (y compris entre autres les frais juridiques et administratifs dans la mesure du raisonnable) découlant de votre violation. Autres poursuites judiciaires à votre encontre. Divulgation des informations aux autorités chargées de l’application de la loi dans la mesure où nous la jugeons raisonnablement nécessaire ou requise par la loi. Nous déclinons toute responsabilité quant aux mesures entreprises en réponse aux violations de cette politique d’utilisation acceptable. Les mesures décrites dans cette politique ne sont pas limitées et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée.   QUELLES LOIS NATIONALES S’APPLIQUENT-ELLES À TOUT LITIGE ? Si vous êtes un particulier, veuillez noter que ces conditions d’utilisation, leur objet et leur constitution sont régis par le droit anglais. Vous et nous convenons d’un commun accord que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive, sauf si vous êtes résident d'un autre pays de l'UE, auquel cas vous pouvez également intenter une action dans ce pays de l'UE. Si vous êtes une entreprise, ces conditions d’utilisation, leur objet et leur constitution (et tout litige ou toute plainte non contractuels) sont régis par le droit anglais. Vous et nous acceptons d’un commun accord la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.